Contrat de service « teleshop.pro »

Définitions et dispositions générales

Les parties sont convenues que les termes suivants ont, dans le présent Contrat, la signification suivante :

1. Inscription de l’Utilisateur

L’inscription de l’Utilisateur est nécessaire pour créer un Compte Client, au moyen duquel l’Utilisateur pourra créer une boutique Teleshop.

Modes d’inscription :

• Par adresse e-mail, via la page : https://my.teleshop.pro/
• Par la messagerie Telegram

2. Conditions de création de Teleshop et de fourniture des services

2.1. Conditions de création de Teleshop

Pour créer un Teleshop, le Client doit être le propriétaire de la boutique ou le représentant autorisé du propriétaire.

2.2. Fourniture du Service au Client

En cas de dysfonctionnements quelconques empêchant le Client de bénéficier des services du Service, le Service peut prendre toutes les mesures possibles pour remédier aux problèmes, et le Client, pour sa part, assume la responsabilité d’informer le Service en temps utile lorsqu’il constate des dysfonctionnements et des erreurs.

3. Gestion du Service. Propriété intellectuelle

Le Service et ses composants sont exploités par le Prestataire. Le Prestataire détient, en propriété ou sous licence, les droits sur le Service et ses composants, notamment sur le nom de domaine teleshop.pro et ses sous-domaines, le logiciel du Service et le Bot, dans la mesure nécessaire à la fourniture des services au titre du présent Contrat.

4. Données à caractère personnel

La politique de confidentialité fait partie du présent Contrat. En s’inscrivant sur le Service, le Client consent à l’utilisation et au traitement par le Service des données à caractère personnel qu’il a fournies au Service dans le cadre de l’utilisation.

5. Sécurité du Compte

5.1. Obligations du Client en matière de sécurité du Compte

• Le Client est personnellement responsable de la conservation des données de connexion au Compte
• Le Client ne divulgue pas à des tiers ses données d’accès au Service
• Le Client doit informer immédiatement le Service, via le bot Telegram @teleshop_service_bot, de tout soupçon d’utilisation non autorisée

5.2. Motifs possibles de suppression/blocage du Compte

Le Service se réserve le droit de supprimer ou de bloquer le Compte du Client si le Client enfreint toute clause valable du Contrat.

5.3. Déconnexion du bot et remboursement

7. Prix et opérations financières

7.1. Conditions de remboursement

7.2. Prix et conditions de paiement

• Le Client ne paie les services du Service que pour la période pendant laquelle il prévoit de les utiliser
• Le Service ne prélève aucun paiement automatique sur le compte bancaire du Client
• Le Service peut modifier les prix des Forfaits 3 jours après notification
• Tous les fonds payés seront versés au profit de TECH BUDDIES LTD (numéro de société 15175545, Royaume-Uni). Les paiements en hryvnias sont encaissés par TOV TEKHKLASTER (numéro d’immatriculation 44959510) en qualité d’agent de paiement pour le compte de TECH BUDDIES LTD.
• Les prix des Forfaits indiqués sur le site du Service sont exprimés en dollars américains (le signe « $ » désigne le dollar américain) ; toute conversion est effectuée par la banque émettrice de la carte du Client à son propre taux de change, et les écarts de change ne sont pas remboursés
• La devise du Paiement n’est pas choisie par le Client : lorsqu’un Forfait payant a précédemment été fourni à un Client autrement que par Stripe et que ce Client n’a effectué aucun Paiement via Stripe, les Paiements sont acceptés en hryvnias au prix du Forfait en hryvnias précédemment convenu avec ce Client
• Un Paiement en hryvnias versé à l’agent de paiement constitue une exécution régulière de l’obligation pécuniaire du Client envers TECH BUDDIES LTD

8. Diffusion d’e-mails

Afin d’informer ses Clients du fonctionnement du Service, le Service envoie des e-mails à l’adresse e-mail indiquée par le Client dans le Compte. En s’inscrivant sur le Service, le Client confirme son accord pour recevoir de tels e-mails du Service.

9. Durée du Contrat. Modifications

Le présent Contrat est réputé conclu au moment de l’inscription de l’Utilisateur sur le site web ou dans le Bot du Service et reste en vigueur jusqu’à la suppression du Compte du Client.

10. Droit applicable et règlement des litiges

10.1. Partie au Contrat

La partie au présent Contrat, auteur de l’offre et propriétaire du Service, est TECH BUDDIES LTD, société constituée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro de société 15175545, adresse : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom. Tous les droits, garanties et obligations que le présent Contrat attribue au Service appartiennent à TECH BUDDIES LTD et sont exécutés par elle ; lorsqu’une clause du présent Contrat désigne le Service comme titulaire d’un droit ou débiteur d’une obligation, cette mention vise TECH BUDDIES LTD. La présente clause prévaut sur toute autre disposition du présent Contrat qui lui est contraire. Le Client et TECH BUDDIES LTD sont désignés ensemble les « Parties » et chacun individuellement une « Partie ». TOV TEKHKLASTER (ТОВ «ТЕХКЛАСТЕР», numéro d’immatriculation 44959510, 13 Hlybochytska St., Kyiv, 04052, Ukraine) n’est pas partie au présent Contrat : elle encaisse les paiements en hryvnias en qualité d’agent de paiement agissant pour le compte et au nom de TECH BUDDIES LTD.

10.2. Droit applicable

Le présent Contrat (avec les Conditions de paiement, qui en font partie) et toutes les obligations découlant de celui-ci ou s’y rapportant, y compris les obligations non contractuelles, sont régis par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles et interprétés conformément à celui-ci. Ce choix de loi n’écarte pas les règles impératives de protection des données qui s’appliquent au traitement des données à caractère personnel du Client.

10.3. Compétence juridictionnelle

Les litiges entre les Parties découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, y compris toute question relative à sa formation, à sa validité, à son exécution ou à sa résiliation, relèvent de la compétence des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles. Cette compétence n’est pas exclusive : chacune des Parties peut saisir un tribunal compétent du lieu où se trouve l’autre Partie lorsque cela est nécessaire pour recouvrer une créance ou faire exécuter un jugement.

10.4. Procédure précontentieuse

Avant d’engager une action en justice, la Partie qui allègue un manquement adresse à l’autre Partie une notification écrite de réclamation exposant le fond de sa demande. Le Client adresse cette notification à TECH BUDDIES LTD par l’intermédiaire de l’assistance du Service dans le bot Telegram : @teleshop_service_bot – ou à l’adresse indiquée à la clause 10.1 ; une notification envoyée via le bot Telegram est réputée remise à TECH BUDDIES LTD. TECH BUDDIES LTD envoie sa notification à l’adresse e-mail que le Client a indiquée dans le Compte ; cet e-mail est réputé remis au Client. Le destinataire répond dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception. Le non-respect de cette procédure ne prive pas une Partie du droit d’engager une action en justice.

10.5. Disposition transitoire

La présente version du Contrat prend effet à compter de sa publication sur le site du Service. L’utilisation du Service après ce moment vaut acceptation de la présente version, y compris par les Clients inscrits antérieurement. Les Paiements effectués avant l’entrée en vigueur de la présente version ne sont pas révisés : l’étendue, la durée et le prix des services déjà payés demeurent inchangés, et les litiges relatifs à ces Paiements sont tranchés selon les conditions en vigueur à la date du Paiement. Le prix convenu avec le Client avant l’entrée en vigueur de la présente version est maintenu jusqu’à la fin de la période payée, indépendamment des Forfaits publiés sur le site du Service.

10.6. Client consommateur

Si et dans la mesure où des règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle du Client s’appliquent au Client en tant que personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, à son entreprise ou à sa profession, les clauses 10.2 et 10.3 ne privent pas le Client de la protection offerte par ces règles et ne limitent pas le droit du Client d’agir devant les tribunaux du pays de sa résidence habituelle lorsque ces règles prévoient un tel droit.